FAQ

FAQ

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Toute agence de recouvrement doit toujours vous fournir explicitement toutes les informations relatives au recouvrement.

Il s'agit de :

  • l'identité de l'agence de recouvrement (nom de l'entreprise, adresse physique, numéro d'entreprise…) 
  • la dette elle-même :
    • Comment est-elle survenue ? 
    • Quelles sont les sommes réclamées et pourquoi ? 
    • Combien de temps me reste-t-il ? Le délai de paiement légal est d'au moins 15 jours.

Ils doivent vous fournir toutes ces réponses à l'avance. Ils ne sont pas en mesure de le faire ? Contestez alors la demande de paiement.
 

  • N'acceptez jamais d'offres gratuites où vous devez payer des frais (d'envoi) à l'avance.
  • Ne foncez pas sans réfléchir sur des publicités intéressantes, mais vérifiez aussi les conditions relatives à l'offre.
  • Contrôlez toujours l'identité du vendeur. Vous ne trouvez pas de données précises et fiables ? Ne donnez pas suite à cette publicité.
  • Ne communiquez jamais vos données personnelles. 
  • Informez-vous plus en détail sur l'offre en question : si vous ne comprenez pas très bien son contenu, mieux vaut ne pas l'accepter.
  • Soyez prudent(e) lorsque les publicitaires vous promettent des gains énormes. 

Utilisez pour ce faire un bon filtre antispam qui empêche que les e-mails indésirables et potentiellement dangereux n'arrivent dans votre boîte de réception. Très important aussi : installez un programme antivirus sur votre ordinateur. Ce dernier scanne automatiquement les pièces jointes potentiellement dangereuses envoyées dans les e-mails et les bloque si nécessaire. Évitez en outre qu'on puisse trouver votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone en ligne. Les criminels se servent d'un programme automatique pour écumer internet à la recherche d'adresses e-mail et de numéros de téléphone afin de pouvoir envoyer leurs messages indésirables.

La date à laquelle un site web a été enregistré peut donner une indication de sa fiabilité. Le site dnsbelgium.be vous permet de contrôler les sites web avec une extension .be, le site Eurid.eu ceux avec une extension .eu et pour les autres sites web, rendez-vous sur whois.com.

  • Vérifiez l'identité du vendeur : qui se cache derrière ce webshop ? Le commerçant est tenu d'indiquer clairement ses données de contact (telles que le nom, l'adresse physique et le numéro d'entreprise) sur le site web.
  • Vérifiez la notoriété. Cherchez en ligne par le bais d'un moteur de recherche le nom du webshop, associé aux termes « plaintes » et « avis ». Cela vous permettra de trouver des expériences d'autres consommateurs. Mais attention, elles sont parfois trafiquées aussi. 
  • Vérifiez la méthode de règlement. Certains modes de paiement offrent une meilleure protection que d'autres. Évitez les transferts d'argent à l'international.
  • Vérifiez les conditions de vente avant de passer commande en ligne. Avez-vous un droit de rétractation de 14 jours ? Qui paie les frais de retour ? Où pouvez-vous soumettre une plainte ? Que dit le vendeur à propos de votre droit de garantie ?
  • Ne vous contentez pas de vérifier le nom du site web. Les faux magasins en ligne affichent parfois une adresse e-mail qui ne diffère que de peu de celle d'un magasin en ligne connu. La date à laquelle le site web a été enregistré peut donner une indication de sa fiabilité.
  • Un outil pratique pour contrôler si un site web est sécurisé ou non est le Webshop Check du CEC. 

Vérifiez si toutes les données de contact du prestataire de services peuvent être trouvées facilement sur le site web. Ces données sont souvent reprises sous « Contact » ou « Mentions légales ». Commencez à avoir des soupçons si vous ne trouvez pas ces informations. S'il n'y a qu'une adresse e-mail ou un formulaire de contact, méfiez-vous !
 

Vérifiez le numéro de l'entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Si le vendeur est établi en Belgique, il doit y être enregistré. Si le vendeur n'est pas établi en Belgique, vous pouvez consulter les différents registres du commerce à l'étranger.
L’entreprise est établie en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou dans un pays appartenant à l'Union européenne ? Rendez-vous sur le portail européen e-Justice afin d’y consulter les registres du commerce de ces pays. L’entreprise est installée dans un autre pays ? La rubrique « Répertoires d’entreprises » du le portail européen e-Justice peut alors vous aider dans votre démarche.
 

Restez calme si vous êtes à nouveau contacté(e) et ne prenez pas de décisions hâtives. Ne cédez pas à la pression ou aux menaces des escrocs.

  1. Pour les infractions aux dispositions de la loi relative au recouvrement, vous pouvez faire un signalement en ligne, sauf s'il s'agit d'avocats ou d'huissiers de justice.
  2. Pour déposer une plainte contre un avocat, vous pouvez vous adresser à l'Ordre des avocats. Pour la subdivision wallonne, il s'agit de l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone.
  3. Pour déposer une plainte contre un huissier de justice, vous pouvez vous adresser à la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique.

Dans ce type de fraude, on vous demande souvent de communiquer toute une série d'informations personnelles, telles que vos données bancaires, votre adresse ou encore une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport, par le biais d'un lien internet ou par téléphone. Si vous avez communiqué ces données, vous risquez d'être victime de fraude à l'identité. Contactez alors immédiatement Card Stop au 070 344 344 pour faire bloquer vos cartes bancaires. Contactez également votre banque ou votre émetteur de cartes de crédit. Il est aussi recommandé de porter plainte directement auprès de la police locale. Si vous pensez que quelqu'un d'autre peut connaître votre/vos mot(s) de passe et/ou code(s) PIN, modifiez-les immédiatement.

  1. Portez plainte auprès de la police locale.

  2. Vous soupçonnez que l'on a retiré de l'argent en votre nom ? Signalez-le directement à votre banque ou à votre émetteur de cartes de crédit.
     

Contactez par téléphone l'entreprise ou l'institution en question afin de vous assurer qu'elle a bien envoyé le message que vous avez reçu. Vous pouvez toujours aussi consulter le site web et les médias sociaux de l'entreprise ou de l'institution. Peut-être y a-t-elle déjà publié un avertissement par rapport à des messages frauduleux ? 
 

  • Si vous avez payé, contactez alors le plus vite possible votre banque et Card Stop au 070 344 344. 
  • Si vous avez effectué un paiement, la chance de récupérer un jour votre argent est malheureusement infime. Néanmoins, il est important que vous déposiez une plainte officielle auprès de votre bureau de police local. 
  • Signalez-le au Point de contact en sélectionnant l'option « ??? ». 
  1. Si vous avez payé, contactez le plus rapidement possible les banques concernées et votre propre banque en priorité. Si vous démasquez la fraude trop tard et que de l'argent a déjà été prélevé de votre compte, vous ne pouvez alors plus le récupérer par l'intermédiaire de la banque. 
  2. Signalez les fausses agences de recouvrement auprès du Point de contact du SPF Economie. Sélectionnez « Facture/demande de paiement/paiement » puis « Lettre de mise en demeure d'une agence de recouvrement/avocat/huissier de justice » et à la fin de votre signalement, vous recevrez tout de suite des conseils et des informations quant aux démarches à entreprendre et aux personnes qui peuvent vous y aider.
  3. Portez plainte auprès de la police.
  4. Si vous voulez un remboursement, seules les autorités légales peuvent vous y aider.

Cela dépend de la méthode de paiement. Une carte de crédit offre souvent un certain niveau de protection, qui n'est toutefois pas garanti par une simple carte bancaire. Les virements bancaires sont également difficiles à annuler une fois que la fraude a été constatée. Pour Visa et MasterCard, vous pouvez contester les paiements via macarte.be. Certains autres modes de paiement en ligne offrent une protection accrue, comme PayPal Buyer Protection.


Si vous avez effectué un virement, contactez le plus rapidement possible les banques concernées et votre propre banque en priorité. La banque essaiera de suspendre le virement ou de bloquer le compte afin que les escrocs ne puissent plus retirer d'argent. Si la fraude est découverte trop tard et que la somme a déjà été prélevée par les escrocs ou virée vers un compte à l'étranger, vous ne pouvez alors plus récupérer l'argent par l'intermédiaire de la banque.


Si vous avez payé, vous ne reverrez probablement jamais votre argent. Cependant, il est crucial de signaler la fraude au Point de contact. Vous empêcherez ainsi que les escrocs n'attirent d'autres victimes dans le piège. Vous recevrez aussi immédiatement des conseils et des informations quant aux démarches à entreprendre et aux personnes qui peuvent vous y aider. 
 

Les banques ne vous enverront jamais d'e-mails avec des liens pour mettre à jour vos données personnelles. Ne cliquez donc surtout pas sur le lien, signalez-le via le Point de contact et supprimez ensuite l'e-mail. 

 

 

 

 

Les services publics tels que le SPF Finances ne vous demanderont jamais par SMS de vous acquitter d'une dette via un lien et de divulguer ainsi vos données bancaires. Ne cliquez donc surtout pas sur le lien, signalez-le via le Point de contact et supprimez ensuite le SMS. 

Si vous avez reçu une facture ou un rappel de facture, vérifiez systématiquement si elle est justifiée. Avez-vous effectivement commandé ce produit ?

La législation européenne interdit de fournir, sans y avoir été invité, un colis ou un service à un consommateur en lui demandant de le payer ou de le retourner. Il s'agit là d'un « achat forcé ». Le consommateur a alors le droit de ne pas payer et de garder ce qu'il a reçu, même si l'entreprise affirme qu'il a accepté l'achat ou le contrat par son absence de réaction.


Si vous vous trouvez dans cette situation, la meilleure chose à faire est de contacter par écrit la personne qui vous a envoyé le produit, par exemple par e-mail. Invoquez vos droits et indiquez que vous n'avez pas l'intention de payer ou de retourner quoi que ce soit sans une preuve écrite de la commande ou du contrat. Au besoin, vous pouvez aussi faire savoir que vous ne voulez plus être contacté(e) ou plus rien recevoir.


Attention : si vous avez accepté de recevoir quelque chose après avoir été clairement informé(e) des conséquences, il ne s'agit alors pas d'« achat forcé ». Cependant, si vous avez donné votre accord à distance (par internet, par téléphone...), vous avez en principe le droit de renoncer à votre achat ou à votre contrat dans un délai de 14 jours calendaires. Vous retrouverez plus d'informations à ce sujet (exceptions à ce droit, comment l'exercer...) sur le site web du SPF Economie. Si vous voulez un remboursement, seules les autorités légales peuvent vous y aider.

Une agence de recouvrement s'occupe du recouvrement extrajudiciaire d'une créance. Un huissier de justice est au contraire quelqu'un qui assiste principalement lors des procès, produit les citations et décide des saisies. Vous pouvez en retrouver la liste sur le site web des huissiers de justice de Belgique. Si vous ne retrouvez pas ce nom dans la liste, il s'agit toujours d'une fraude. Signalez-la auprès du Point de contact du SPF Economie.

Les fraudes sont souvent commises avec des monnaies numériques telles que le bitcoin. Redoublez donc de prudence face à ces propositions d'investissement. Vérifiez bien les conditions de l'investissement ainsi que l'identité du vendeur. Veillez à être parfaitement informé(e) sur l'offre en question avant de l'accepter et de transférer de l'argent. Si vous avez le moindre doute, ne l'acceptez pas. 
 

Vous soupçonnez fortement qu'une personne de votre entourage a été victime de cette forme de fraude ? Vous connaissez le nom de l'escroc ? Signalez-le alors auprès du Point de contact du SPF Economie (option « Facture/demande de paiement/paiement ») et auprès de votre bureau de police local. Vous protégez en effet quelqu'un qui est vulnérable. Chaque signalement est traité en toute confidentialité. En outre, vous recevrez dès la fin de votre signalement des conseils et des informations quant aux démarches à entreprendre et aux personnes qui peuvent vous y aider. 

Si l'agence de recouvrement continue de vous importuner, raccrochez tout simplement. Si vous êtes contacté(e) par e-mail ou par courrier, vous pouvez alors vous y opposer. Faites-le de préférence par e-mail avec accusé de réception ou par le biais d'une lettre recommandée, dans lequel/laquelle vous citez tous vos arguments. Utilisez le modèle de lettre.

Ne réagissez pas aux messages, e-mails, appels téléphoniques... Conservez toutes les informations et transmettez-les : l'/les e-mail(s) que vous avez reçu(s), l'URL sur laquelle vous avez cliqué, le numéro de téléphone qui vous a appelé(e). Signalez votre situation au Point de contact. Il est également important que vous en parliez avec votre famille et vos amis et connaissances, car vous n'êtes pas le/la seul(e) à subir cette escroquerie. En parler peut vous aider, mais c'est aussi un moyen d'éviter que d'autres ne tombent dans le même piège. Si vous avez communiqué des données de votre carte bancaire ou de crédit, contactez immédiatement Card Stop (070 344 344).

La lettre « s » dans https signifie « sécurisé ». Une connexion sécurisée ne veut toutefois pas automatiquement dire que le site web est sûr. Les escrocs aussi savent comment utiliser https, et ils le font. Recherchez l'identité du vendeur, prêtez attention aux conditions de vente, au langage... pour être sûr(e) que le site web est fiable. 
 

Non. Les certificats et les labels peuvent également être falsifiés par les escrocs. Vérifiez donc toujours sur le site web de l'éditeur du certificat ou du label que le webshop en question l'a bien obtenu. Recherchez toujours l'identité du vendeur et prêtez attention aux conditions de vente et au langage. Ce sont de bons indicateurs de la fiabilité du site web. 
 

  • Le droit de rétraction et les règles de son application telles que le délai, les frais et la méthode de retour. Le commerçant doit aussi vous fournir un formulaire de rétractation standard.
  • La garantie légale et les éventuelles garanties commerciales supplémentaires.
  • Les procédures extrajudiciaires auxquelles vous pouvez avoir recours en cas de litige.

Sommez l'agence de recouvrement de vous faire parvenir la facture ou le contrat original(e).

  1. La personne qui vous met en demeure est obligée de vous informer et doit pouvoir prouver que vous avez une dette impayée. L'agence de recouvrement refuse de vous donner plus d'informations sur la créance ? Il n'existe alors sûrement aucune preuve que créance il y a. Dans ce cas, contestez la demande de paiement. 
  2. Vous voulez en savoir plus sur toutes les obligations et la réglementation relatives aux agences de recouvrement ? Consultez le site web du SPF Economie.
  3. L'agence de recouvrement figure sur la liste grise du SPF Economie ? N'effectuez surtout pas le règlement et contestez la demande de paiement.
  1. Vérifiez si l'agence de recouvrement dispose d'un numéro d'entreprise et est inscrite auprès du SPF Economie. Si elle ne figure pas sur cette liste, elle n'a alors pas le droit de recouvrer de dettes en Belgique. 
  2. Les escrocs utilisent souvent de faux sites web. Ces derniers ont souvent été créés récemment et ne satisfont généralement pas aux dispositions d'informations obligatoires. Ils ne mentionnent que rarement les données de contact requises telles que le numéro d'entreprise et l'adresse. Pour contrôler la date de création d'un site web, consultez whois.com, eurid.eu ou dnsbelgium.be
  3. Il est interdit d'utiliser la menace de conséquences judiciaires injustifiées, d'ajouter des frais à la dette ainsi que de continuer à vous importuner après que vous avez contesté la dette par écrit. Les fausses agences de recouvrement enfreignent toutes ces règles.
  4. L'agence de recouvrement figure sur la liste grise du SPF Economie ? N'effectuez surtout pas le règlement et contestez la demande de paiement. 
  5. Lorsque vous demandez davantage d'informations, l'agence de recouvrement devient plus agressive et vous menace d'une saisie ? Vous savez alors que quelque chose ne va pas. La saisie de meubles ou de biens ne peut avoir lieu qu'après la notification officielle d'une sommation par l'huissier à votre domicile. Une telle sommation n'est jamais envoyée par e-mail. Ne vous laissez pas impressionner et ne payez surtout pas !

Lorsque vous recevez une mise en demeure, examinez si elle est justifiée ou non. Tout recouvrement amiable d'une dette doit commencer par une mise en demeure écrite qui vous est destinée. Cette mise en demeure doit au moins contenir les informations suivantes :

  • l'identité, l'adresse, le numéro de téléphone et la qualité du créancier initial 
  • le nom ou la dénomination, l'adresse, le numéro de TVA et le numéro d'inscription auprès du SPF Économie de la personne qui procède au recouvrement amiable
  • une description précise de l'origine de la dette
  • une description précise de la somme que le débiteur vous réclame, les intérêts de retard par exemple
     

Si vous recevez une mise en demeure qui ne répond pas à ces conditions, nous vous conseillons de contester officiellement la demande de paiement. Faites-le de préférence par e-mail avec accusé de réception ou par le biais d'une lettre recommandée, dans lequel/laquelle vous citez tous vos arguments.


Vous avez déjà transféré de l'argent ? Avertissez-en votre banque le plus rapidement possible. Si peu de temps s'est écoulé depuis la transaction, elle peut encore essayer de la suspendre ou de chercher à savoir où est passé l'argent.
 

Les agences de recouvrement frauduleuses vous demandent de payer des dettes qui n'existent pas. La plupart du temps, elles ne sont pas inscrites auprès du SPF Economie et ne disposent généralement pas de numéro d'entreprise, alors que cela est obligatoire. Les véritables agences de recouvrement sont toujours en ordre sur ce point. Attention : il arrive parfois que le nom de vraies agences de recouvrement soit utilisé abusivement pour envoyer des mises en demeure fictives. Ne vérifiez donc pas seulement que l'agence est légitime, mais contrôlez aussi l'existence de preuves de la prétendue dette.