FAQ Fausses agences de recouvrement

FAQ Fausses agences de recouvrement

Une agence de recouvrement s'occupe du recouvrement extrajudiciaire d'une créance. Un huissier de justice est au contraire quelqu'un qui assiste principalement lors des procès, produit les citations et décide des saisies. Vous pouvez en retrouver la liste sur le site web des huissiers de justice de Belgique. Si vous ne retrouvez pas ce nom dans la liste, il s'agit toujours d'une fraude. Signalez-la auprès du Point de contact du SPF Economie.

Toute agence de recouvrement doit toujours vous fournir explicitement toutes les informations relatives au recouvrement.

Il s'agit de :

  • l'identité de l'agence de recouvrement (nom de l'entreprise, adresse physique, numéro d'entreprise…) 
  • la dette elle-même :
    • Comment est-elle survenue ? 
    • Quelles sont les sommes réclamées et pourquoi ? 
    • Combien de temps me reste-t-il ? Le délai de paiement légal est d'au moins 15 jours.

Ils doivent vous fournir toutes ces réponses à l'avance. Ils ne sont pas en mesure de le faire ? Contestez alors la demande de paiement.
 

Sommez l'agence de recouvrement de vous faire parvenir la facture ou le contrat original(e).

  1. La personne qui vous met en demeure est obligée de vous informer et doit pouvoir prouver que vous avez une dette impayée. L'agence de recouvrement refuse de vous donner plus d'informations sur la créance ? Il n'existe alors sûrement aucune preuve que créance il y a. Dans ce cas, contestez la demande de paiement. 
  2. Vous voulez en savoir plus sur toutes les obligations et la réglementation relatives aux agences de recouvrement ? Consultez le site web du SPF Economie.
  3. L'agence de recouvrement figure sur la liste grise du SPF Economie ? N'effectuez surtout pas le règlement et contestez la demande de paiement.

Si l'agence de recouvrement continue de vous importuner, raccrochez tout simplement. Si vous êtes contacté(e) par e-mail ou par courrier, vous pouvez alors vous y opposer. Faites-le de préférence par e-mail avec accusé de réception ou par le biais d'une lettre recommandée, dans lequel/laquelle vous citez tous vos arguments. Utilisez le modèle de lettre.

Restez calme si vous êtes à nouveau contacté(e) et ne prenez pas de décisions hâtives. Ne cédez pas à la pression ou aux menaces des escrocs.

  1. Pour les infractions aux dispositions de la loi relative au recouvrement, vous pouvez faire un signalement en ligne, sauf s'il s'agit d'avocats ou d'huissiers de justice.
  2. Pour déposer une plainte contre un avocat, vous pouvez vous adresser à l'Ordre des avocats. Pour la subdivision wallonne, il s'agit de l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone.
  3. Pour déposer une plainte contre un huissier de justice, vous pouvez vous adresser à la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique.
  1. Portez plainte auprès de la police locale.

  2. Vous soupçonnez que l'on a retiré de l'argent en votre nom ? Signalez-le directement à votre banque ou à votre émetteur de cartes de crédit.
     

  1. Si vous avez payé, contactez le plus rapidement possible les banques concernées et votre propre banque en priorité. Si vous démasquez la fraude trop tard et que de l'argent a déjà été prélevé de votre compte, vous ne pouvez alors plus le récupérer par l'intermédiaire de la banque. 
  2. Signalez les fausses agences de recouvrement auprès du Point de contact du SPF Economie. Sélectionnez « Facture/demande de paiement/paiement » puis « Lettre de mise en demeure d'une agence de recouvrement/avocat/huissier de justice » et à la fin de votre signalement, vous recevrez tout de suite des conseils et des informations quant aux démarches à entreprendre et aux personnes qui peuvent vous y aider.
  3. Portez plainte auprès de la police.
  4. Si vous voulez un remboursement, seules les autorités légales peuvent vous y aider.

Vous soupçonnez fortement qu'une personne de votre entourage a été victime de cette forme de fraude ? Vous connaissez le nom de l'escroc ? Signalez-le alors auprès du Point de contact du SPF Economie (option « Facture/demande de paiement/paiement ») et auprès de votre bureau de police local. Vous protégez en effet quelqu'un qui est vulnérable. Chaque signalement est traité en toute confidentialité. En outre, vous recevrez dès la fin de votre signalement des conseils et des informations quant aux démarches à entreprendre et aux personnes qui peuvent vous y aider. 

  1. Vérifiez si l'agence de recouvrement dispose d'un numéro d'entreprise et est inscrite auprès du SPF Economie. Si elle ne figure pas sur cette liste, elle n'a alors pas le droit de recouvrer de dettes en Belgique. 
  2. Les escrocs utilisent souvent de faux sites web. Ces derniers ont souvent été créés récemment et ne satisfont généralement pas aux dispositions d'informations obligatoires. Ils ne mentionnent que rarement les données de contact requises telles que le numéro d'entreprise et l'adresse. Pour contrôler la date de création d'un site web, consultez whois.com, eurid.eu ou dnsbelgium.be
  3. Il est interdit d'utiliser la menace de conséquences judiciaires injustifiées, d'ajouter des frais à la dette ainsi que de continuer à vous importuner après que vous avez contesté la dette par écrit. Les fausses agences de recouvrement enfreignent toutes ces règles.
  4. L'agence de recouvrement figure sur la liste grise du SPF Economie ? N'effectuez surtout pas le règlement et contestez la demande de paiement. 
  5. Lorsque vous demandez davantage d'informations, l'agence de recouvrement devient plus agressive et vous menace d'une saisie ? Vous savez alors que quelque chose ne va pas. La saisie de meubles ou de biens ne peut avoir lieu qu'après la notification officielle d'une sommation par l'huissier à votre domicile. Une telle sommation n'est jamais envoyée par e-mail. Ne vous laissez pas impressionner et ne payez surtout pas !

Lorsque vous recevez une mise en demeure, examinez si elle est justifiée ou non. Tout recouvrement amiable d'une dette doit commencer par une mise en demeure écrite qui vous est destinée. Cette mise en demeure doit au moins contenir les informations suivantes :

  • l'identité, l'adresse, le numéro de téléphone et la qualité du créancier initial 
  • le nom ou la dénomination, l'adresse, le numéro de TVA et le numéro d'inscription auprès du SPF Économie de la personne qui procède au recouvrement amiable
  • une description précise de l'origine de la dette
  • une description précise de la somme que le débiteur vous réclame, les intérêts de retard par exemple
     

Si vous recevez une mise en demeure qui ne répond pas à ces conditions, nous vous conseillons de contester officiellement la demande de paiement. Faites-le de préférence par e-mail avec accusé de réception ou par le biais d'une lettre recommandée, dans lequel/laquelle vous citez tous vos arguments.


Vous avez déjà transféré de l'argent ? Avertissez-en votre banque le plus rapidement possible. Si peu de temps s'est écoulé depuis la transaction, elle peut encore essayer de la suspendre ou de chercher à savoir où est passé l'argent.
 

Les agences de recouvrement frauduleuses vous demandent de payer des dettes qui n'existent pas. La plupart du temps, elles ne sont pas inscrites auprès du SPF Economie et ne disposent généralement pas de numéro d'entreprise, alors que cela est obligatoire. Les véritables agences de recouvrement sont toujours en ordre sur ce point. Attention : il arrive parfois que le nom de vraies agences de recouvrement soit utilisé abusivement pour envoyer des mises en demeure fictives. Ne vérifiez donc pas seulement que l'agence est légitime, mais contrôlez aussi l'existence de preuves de la prétendue dette.